Conditions Générales de Vente

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Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposées par l’entreprise TINAFTO, sur son site web : https://tinafto.com​

L’entreprise TINAFTO est l’auto-entreprise de Patrick Millet, dont le siège social est enregistré au :

17B avenue Victor Hugo

91940 Gometz le Châtel​

et déclarée sous le numéro SIRET 848 538 831 000 19 et le Code APE 4729Z

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Article 1. Objet

​Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise TINAFTO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tinafto.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.​

Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18 ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur www.tinafto.com. L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse. Il s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués. Tout achat opéré sur www.tinafto.com sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par l’entreprise TINAFTO constituent la preuve des transactions passées par l’acheteur sur www.tinafto.com​

L’entreprise TINAFTO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

​Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tinafto.com de L’entreprise TINAFTO, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise TINAFTO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les produits vendus sur le site www.tinafto.com sont des produits alimentaires (N° d’agrément : 9101 O/O 2019) ou des cosmétiques.​

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description, valeurs nutritionnelles).​

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les produits vendus par l’entreprise TINAFTO ne sont pas soumis à la TVA. L’entreprise TINAFTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.​

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit de l’entreprise TINAFTO doit obligatoirement :

Remplir le bon de commande en ligne en indiquant toutes les références des produits choisis

Créer un compte. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations

Valider sa commande après l’avoir vérifiée

Effectuer le paiement dans les conditions prévues

Confirmer sa commande et le règlement de cette dernière​

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.​

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Les informations sont directement transmises à l’opérateur bancaire qui gère les autorisations de débit. L’entreprise TINAFTO n’aura donc, à aucun moment, accès à ces données. Le compte de l’acheteur est débité automatiquement à la commande du montant des produits envoyés. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture électronique imprimable.​

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise TINAFTO, il peut le faire soit, par courrier postale à l’adresse 17B avenue Victor Hugo 91940 Gometz le Châtel, soit par mail à info@tinafto.com ou encore par téléphone au 06 20 86 82 82.​

Article 5. Réserve de propriété

La société TINAFTO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.​

Article 6. Rétractation

Vous avez la possibilité, conformément à l’article L121-16 du code de la consommation, de retourner les produits commandés uniquement en ligne sur www.tinafto.com​

Pour cela, conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, il doit :

Nous adresser dans un délai de quatorze (14) jours, par lettre recommandée avec A.R., à vos frais, un courrier de rétractation suivant le formulaire type joint à la confirmation de commande ; le délai de quatorze jours commence à courir le jour de la livraison des Produits pour s’achever le quatorzième jour à minuit.

Retourner les produits commandés intacts dans leur emballage d’origine dans un délai de quatorze jours à compter de la date du courrier de rétractation, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui resteront à votre charge en vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation.​

Pour que le droit de retour puisse être exercé, les conditions suivantes doivent être respectées :

Le produit doit être intact, non ouvert ni entamé et dans son emballage d’origine. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Le produit doit être accompagné de la facture originale.​

L’entreprise TINAFTO s’engage à rembourser les produits retournés dans les quatorze (14) jours suivant leur réception dans leurs emballages d’origine et non entamés. Les frais de livraison pour le retour des produits restent à votre charge.

Si le retour est imputable à une faute de l’entreprise TINAFTO et notamment en cas d’erreur sur les produits envoyés, celle-ci pourra prendre en charge les frais de retour.

Il est rappelé que ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés.​

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes sont effectuées par Mondial Relay, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

TINAFTO pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur recevra un e-mail lui permettant de retirer les produits commandés au Point relais Mondial Relay qu’il aura communiqué à TINAFTO, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise TINAFTO. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de Mondial Relay, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.​

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise TINAFTO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise TINAFTO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : TINAFTO, 17B avenue Victor Hugo, 91940 Gometz le Châtel, ou par e-mail à l’adresse info@tinafto.com dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise TINAFTO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tinafto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise TINAFTO. Personne n’est autorisé à reproduire,